Tout ce que vous devez savoir sur le cadre réglementaire qui définit les obligations de sécurité pour les intervenants en zone ferroviaire.
Le Décret Secufer (issu du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés) fixe les règles de sécurité applicables à toute personne intervenant dans les emprises ferroviaires.
Il impose à toutes les entreprises dont les salariés travaillent à proximité des voies ferrées de s'assurer que ces derniers ont reçu une formation spécifique à la sécurité ferroviaire, validée par une attestation reconnue.
Ce texte réglementaire s'applique aussi bien aux agents SNCF qu'aux prestataires externes, sous-traitants et tout personnel amené à évoluer en zone dangereuse (ZD).
Le décret impose des exigences précises aux entreprises et à leurs salariés intervenant en zone ferroviaire.
Tout intervenant en emprise ferroviaire doit avoir suivi une formation sécurité reconnue avant toute intervention. Cette obligation incombe à l'employeur.
À l'issue de la formation, une attestation est délivrée. Elle doit être renouvelée régulièrement (généralement tous les 3 ans) pour rester valide.
L'entreprise est responsable de la mise en conformité de ses salariés. En cas d'accident sans formation valide, la responsabilité pénale peut être engagée.
Le décret s'applique à toutes les zones ferroviaires : voies principales, voies de service, tunnels, gares, ateliers de maintenance et emprises SNCF.
Les personnes non habilitées peuvent accéder temporairement à l'emprise uniquement si elles sont accompagnées d'un agent habilité et formé.
Le non-respect du décret expose l'entreprise à des sanctions administratives, des arrêts de chantier immédiats et des poursuites pénales en cas d'accident.
Le Décret Secufer définit 4 zones de danger autour des conducteurs électriques sous tension. Chaque zone impose des niveaux d'habilitation différents et des règles d'accès strictes.
Zone sans danger particulier. Aucune habilitation spécifique requise.
Voisinage simple. Accès autorisé avec habilitation KH0 ou KB0 après formation Secufer.
Voisinage renforcé. Risques accrus de heurt et de souffle. Habilitation renforcée obligatoire.
Zone sous tension. Accès strictement réservé aux agents habilités avec consignation préalable.
Chaque niveau d'habilitation correspond à une zone de danger et à des compétences spécifiques validées par la formation Secufer.
Les réponses aux questions les plus posées par les entreprises et leurs salariés.
Le décret s'applique à toute personne physique ou morale dont les salariés sont amenés à intervenir dans les emprises ferroviaires : entreprises de travaux, prestataires de maintenance, sous-traitants, agents de sécurité, etc.
L'attestation délivrée à l'issue de la formation Secufer est valable 3 ans. Au-delà, une formation de renouvellement est obligatoire pour maintenir l'habilitation active.
Oui. Les deux modalités (présentiel et e-learning) délivrent la même attestation officielle, à condition que l'organisme de formation soit certifié Qualiopi et agréé SNCF, comme Secufer.
En cas de contrôle ou d'accident, l'entreprise s'expose à des arrêts de chantier immédiats, des amendes administratives et des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d'autrui.
Oui, mais uniquement en tant que "tiers accompagné" et sous la responsabilité directe d'un agent habilité. Cette dérogation est strictement encadrée et ne dispense pas de la formation à terme.
La formation Secufer est éligible aux financements OPCO (Opérateurs de Compétences) et peut être prise en charge via le CPF (Compte Personnel de Formation). Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
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