Décret Secufer – Sécurité Ferroviaire
Réglementation Ferroviaire

Le Décret Secufer

Tout ce que vous devez savoir sur le cadre réglementaire qui définit les obligations de sécurité pour les intervenants en zone ferroviaire.

Décret n°2003-425
Texte de référence
Obligatoire
Pour tout intervenant en emprise
Qualiopi & SNCF
Formation certifiée conforme
Qu'est-ce que le Décret Secufer ?

Un cadre légal pour protéger les intervenants en zone ferroviaire

Le Décret Secufer (issu du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés) fixe les règles de sécurité applicables à toute personne intervenant dans les emprises ferroviaires.

Il impose à toutes les entreprises dont les salariés travaillent à proximité des voies ferrées de s'assurer que ces derniers ont reçu une formation spécifique à la sécurité ferroviaire, validée par une attestation reconnue.

Ce texte réglementaire s'applique aussi bien aux agents SNCF qu'aux prestataires externes, sous-traitants et tout personnel amené à évoluer en zone dangereuse (ZD).

Décret Secufer – Document réglementaire
2003
Année de publication
Ce que dit le texte

Les obligations du Décret Secufer

Le décret impose des exigences précises aux entreprises et à leurs salariés intervenant en zone ferroviaire.

Formation obligatoire

Tout intervenant en emprise ferroviaire doit avoir suivi une formation sécurité reconnue avant toute intervention. Cette obligation incombe à l'employeur.

Attestation valide

À l'issue de la formation, une attestation est délivrée. Elle doit être renouvelée régulièrement (généralement tous les 3 ans) pour rester valide.

Responsabilité de l'employeur

L'entreprise est responsable de la mise en conformité de ses salariés. En cas d'accident sans formation valide, la responsabilité pénale peut être engagée.

Zones concernées

Le décret s'applique à toutes les zones ferroviaires : voies principales, voies de service, tunnels, gares, ateliers de maintenance et emprises SNCF.

Tiers accompagnés

Les personnes non habilitées peuvent accéder temporairement à l'emprise uniquement si elles sont accompagnées d'un agent habilité et formé.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect du décret expose l'entreprise à des sanctions administratives, des arrêts de chantier immédiats et des poursuites pénales en cas d'accident.

Zonage réglementaire

Les zones de danger définies par le décret

Le Décret Secufer définit 4 zones de danger autour des conducteurs électriques sous tension. Chaque zone impose des niveaux d'habilitation différents et des règles d'accès strictes.

Zone 0 — Au-delà de 3 mAucune

Zone sans danger particulier. Aucune habilitation spécifique requise.

Zone 1 — Entre 2 et 3 mKH0 / KB0

Voisinage simple. Accès autorisé avec habilitation KH0 ou KB0 après formation Secufer.

Zone 2 — Entre 1 et 2 mHOV / H0VB0

Voisinage renforcé. Risques accrus de heurt et de souffle. Habilitation renforcée obligatoire.

Zone 3 — Moins de 1 mAccès réservé

Zone sous tension. Accès strictement réservé aux agents habilités avec consignation préalable.

Zones de danger ferroviaire – Décret Secufer
4 zones
de danger définies
Niveaux d'accès

Les habilitations réglementaires

Chaque niveau d'habilitation correspond à une zone de danger et à des compétences spécifiques validées par la formation Secufer.

KH0Zone 1

Habilitation KH0

  • Accès autorisé en zone 1 (voisinage simple)
  • Formation Secufer initiale obligatoire
  • Valable 3 ans, renouvelable
  • Délivrée après évaluation des connaissances
KB0Zone 1

Habilitation KB0

  • Variante de KH0 selon les missions
  • Accès zone 1 pour missions spécifiques
  • Formation Secufer initiale obligatoire
  • Renouvellement tous les 3 ans
HOVZones 2 & 3

Habilitation HOV

  • Accès zones 2 et 3 (voisinage renforcé)
  • Formation avancée avec volet électrique
  • Connaissance des risques d'arc et d'induction
  • Habilitation renforcée, renouvellement strict
H0VB0Zones 2 & 3

Habilitation H0VB0

  • Niveau le plus élevé d'habilitation
  • Travaux à proximité immédiate des conducteurs
  • Maîtrise complète des procédures de consignation
  • Formation spécialisée et évaluation rigoureuse
Questions fréquentes

Tout comprendre sur le Décret Secufer

Les réponses aux questions les plus posées par les entreprises et leurs salariés.

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